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| L'Ex-Président Laurent Gbagbo |
La Défense du Président Gbagbo formule les présentes soumissions sous réserve des éléments d’information qui lui seront donnés lors de la conférence de mise en état, - Par l’Accusation ; ces éléments concernent notamment la durée des enquêtes du Procureur, la position du Procureur quant à une éventuelle jonction, le volume des divulgations, le nombre de témoins qu’il entend appeler, les mesures de protection qu’il compte réclamer ; - Par le Représentant légal des victimes ; ces éléments concernent notamment le nombre de victimes représentées lors de la phase de procès, les modalités de leur participation, les éventuelles mesures de protection sollicitées, etc. - Par le Greffe ; ces éléments concernent notamment le traitement de demandes de participation des victimes lors de la phase de procès, les mesures de protection des témoins et des victimes, les mesures mises en œuvre pour assurer la traduction des langues utilisées lors de la phase de procès, etc. 6. Plus généralement, la capacité de la Défense à se prononcer sur un certain nombre de questions dépend en grande partie de la manière dont l’Accusation va présenter son dossier (« case »). Par conséquent, la défense sera plus à même de donner plus de détails à la Chambre sur sa propre position à mesure que la procédure évoluera et que l’ensemble des éléments sur lesquels l’Accusation compte se fonder auront été divulgués.
7. La Défense soumet que la divulgation des noms des témoins de l’Accusation effectuée conformément à la Règle 76 devrait avoir lieu le plus rapidement possible de manière à ce que la Défense dis- pose du temps nécessaire pour préparer le procès. Le calendrier qui sera établi doit prendre en compte les droits de la défense et d’abord le droit à disposer du temps nécessaire pour préparer adéquatement le procès (article 67 du Statut). Par ailleurs, tout ajout de témoin supplémentaire par l’Accusation doit être sollicité le plus tôt possible et devrait être interdit à un stade avancé puisqu’alors la Défense ne disposerait pas du temps nécessaire pour analyser et vérifier les dires de ce témoin et pour préparer un contre-interrogatoire. La Défense espère que le modus operandi utilisé par l’Accusation dans la phase préliminaire, consistant à divulguer de nombreux documents et témoignages au dernier moment de façon à « noyer » la Défense, pourra ainsi être évité1.
1.1 Sur le volume.
1.1.1 Sur le nombre de témoins appelés par l’Accusation.
8. Le volume des divulgations dépendant en grande partie du nombre de témoins que compte appeler le Procureur, il convient qu’il en donne à la Chambre et aux parties lors de l’audience au moins un nombre approximatif.
1.1.2 Sur le nombre de témoins-experts appelés par l’Accusation.
9. Il serait utile à la Défense de savoir combien de témoins-experts l’Accusation compte appeler ; de cette manière la Défense pourrait d’ores et déjà avoir une idée du nombre d’experts à approcher pour pouvoir discuter les points soulevés par les experts du Procureur et une idée des recherches à effectuer.
1.2 Sur le « timing ».
10. Selon la jurisprudence, à l’issue de la phase de confirmation des charges, le Procureur devrait avoir terminé l’essentiel de ses enquêtes.
2. Il est donc important que la Défense sache si tel est bien le cas ou si le Procureur compte encore enquêter.
11. En ce qui concerne les éléments dont le Procureur dispose et qu’il n’aurait pas encore divulgués à la Défense, il convient que la Chambre fixe une date rapprochée avant laquelle cette divulgation doit avoir lieu.
12. En ce qui concerne les nouveaux éléments qu’il pourrait recueillir au cours de ses enquêtes, en particulier les témoignages, il conviendrait de prévoir que le Procureur les divulgue à la Défense pas plus tard qu’un mois après leur obtention et sur une base continue (on a rolling basis).
2. Sur la protection des témoins.
2.1 Sur la protection des témoins du Procureur.
13. Bien qu’il s’agisse ici d’une question posée à l’Accusation, ce qui est décidé concernant l’identité des témoins de l’Accusation et les expurgations de leur témoignage a un impact direct sur la capacité à agir de la Défense et notam- ment sur l’exercice des droits de la Défense. L’anonymat et les expurgations ne peuvent être employés qu’avec discernement, de façon à ne pas empêcher la Défense de discuter la teneur des témoi- gnages ce qui viderait de leur sens les contre-interrogatoires. Au stade de la confirmation des charges, l’Accusation a expurgé par principe et de façon systématique un certain nombre d’informations dont la connaissance était nécessaire à la Défense pour pouvoir discuter la teneur des témoignages, ce qui a limité la capacité de la Défense à enquêter comme elle l’aurait voulu et l’a empêché de discuter la crédibilité et la fiabilité de témoins qui paraissaient peu fiables et peu crédibles.
3. Au stade du procès, de telles expurgations ne peuvent être acceptées car elles constitueraient autant d’atteintes aux droits de la défense. (…)
2.2 Sur la protection des témoins de la Défense.
28. Des dizaines de milliers d’Ivoiriens ont fui leur pays et les exactions des rebelles en 2011. Ils se sont réfugiés dans les pays avoisinants. Beaucoup d’entre eux ne souhaitent coopérer que de manière anonyme pour éviter les représailles lorsqu’ils rentreront dans leur pays. Quant aux membres de l’ancienne administration emprisonnés – la Côte d’Ivoire compte au moins 750 prisonniers politiques – ils ne veulent pour la plupart coopérer que sous le sceau de la confidentialité la plus absolue pour éviter d’en subir les conséquences, alors même qu’ils sont sous la coupe des vainqueurs. Enfin, beaucoup de témoins se cachent à Abidjan ou dans les villages ; ils ont peur, s’ils étaient identifiés et repérés, d’être arrêtés et que leur famille soit menacée. Lors de la phase de confirmation des charges, il a été prouvé que le témoin le plus important de l’Accusation avait été emprisonné par les Autorités ivoiriennes [EXPURGE]10. Dans ces conditions, un certain nombre de témoins de la Défense demanderont à bénéficier de mesures de protection.
3. (…) 29. En ce qui concerne l’ensemble des éléments visés par ces dispositions, la Défense souligne qu’ils doivent lui être transmis le plus rapidement possible et de la manière la plus complète possible sur une base continue (on a rolling basis).
30. La Défense soumet qu’il appartient à l’Accusation de donner à la Chambre et la Défense tous les détails sur le système qu’elle a mis en place pour classer et transmettre l’ensemble des documents – à charge ou à décharge – dont elle dispose. Il est important qu’aucun document essentiel se trouvant dans la base de données de l’Accusation qui pourrait présenter un caractère à décharge soit ignoré de la Défense.
31. Si l’Accusation compte redivulguer des éléments déjà divulgués dans le cadre de l’audience de confirmation des charges, il conviendrait qu’elle le fasse sous le même numéro ERN.
3.1 Sur le volume des éléments de preuve documentaire.
32. Lors de la phase de confirmation des charges, le Procureur s’est fondé en grande partie sur des rapports d’ONG, des articles de journaux, des ouï-dire, etc.
11 L’utilisation excessive de ce type d’éléments a été dénoncée par la Chambre préliminaire.
12. Le Procureur a ensuite transmis à la Défense de très nombreux rapports de police et de gendarmerie qui se sont avérés constituer pour la plupart des pièces à décharge
13. Compte-tenu du nombre considérable de documents trans- mis à la Défense lors de la phase de confirmation des charges – 5840 documents (à charge, à décharge, Règle 77) correspondant à 30 996 pages et à 79 heures cinquante et une minutes et dix secondes de vidéos – il est indispensable que la Défense soit informée au plus tôt du volume de documents que l’Accusation compte encore divulguer. Il en va en effet de la capacité de la défense à se préparer puisque l’analyse et la vérification de tels documents prennent à la Défense, dont les ressources sont limitées, beaucoup de temps.
3.2 Sur la liste de preuves.
3.2.1 Sur le contenu de la liste de preuves.
33. Il est essentiel que l’Accusation dépose une liste définitive d’éléments à charge la plus complète et la plus détaillée possible.
3.2.1.1 La liste des témoins.
34. Cette liste doit comprendre un rappel succinct de chacun des points que le témoin abordera lors de son témoignage oral, en précisant à chaque fois s’il s’agit d’éléments faisant l’objet d’un témoignage direct ou si certains points seront abordés sous un autre angle, par exemple, le ouï-dire ; une estimation du temps que prendra l’interrogatoire de chaque témoin et une estimation de la durée totale de la présentation du cas du Procureur (prosecution case in hours)14.
3.2.1.2 La liste de preuves.
35. La pratique dans l’affaire Gbagbo a montré combien était important et utile le fait que le Procureur soit astreint à remettre à la Défense un « inventaire des éléments de preuve à charge »/« tableau d’analyse des éléments de preuve à charge » (« In-depth Analysis Chart »/ « IDAC »).
36. La Défense soumet que cette liste de preuves devrait être semblable à celle uti- lisée lors de la phase préliminaire (…) 37. De plus, l’Accusation et la Défense étaient tombées d’accord16 pour que le Bureau du Procureur produise un autre tableau d’analyse (« Element Based Chart »/« Tableau des éléments constitutifs des crimes ») qui identifierait pour chaque point juridique (legal element) – incluant les éléments du chapeau et les modes de responsabilité – les documents pertinents utilisés pour prou- ver cet élément. Comme lors de la phase préliminaire, il conviendra que l’Accusation transmette à la défense un « tableau des éléments constitutifs des crimes ».
3.2.1.3 Sur le délai de transmission de ces trois documents. 38. Compte tenu de la complexité de l’affaire, du nombre d’éléments documentaires déjà divulgués, du nombre de témoins que le Procureur compte appeler, il conviendra que la liste de preuve, la liste des témoins et le « tableau des éléments constitutifs des crimes » soient transmis à la Défense cinq mois avant le début du procès. (…)
6. Sur la date du procès.
42. La pratique est telle qu’entre la première conférence de mise en état et le début effectif des procès il s’écoule en moyenne au moins un an. Par exemple dans les affaires Katanga et Bemba ; dans l’affaire Ruto quinze mois ; dans l’affaire Kenyatta, le procès n’a toujours pas commencé alors que la première audience de mise en état a été tenue il y a plus de deux ans (Cf. Annexe).
43. Ainsi, plus une affaire est complexe et plus ses enjeux sont importants, plus le délai est étendu.
44. Il convient ici de rappeler que l’affaire Gbagbo est particulièrement complexe (Cf. Infra), puisqu’il s’agit de déterminer les responsabilités dans une guerre civile qui aura duré presque dix ans et culminé lors de la crise post-électorale qui a mis aux prises les forces gouvernementales, une armée rebelle de mercenaires au Nord du pays, des groupes armés infiltrés à Abidjan, les contingents français de la force Licorne, des contingents de l’ONUCI, etc.
45. Par ailleurs, le travail effectif de préparation du procès a un impact direct sur la date du début du procès. Dans les différentes affaires traitées jusque-ici par la Cour, un certain nombre de retards dus parfois à des impondérables, parfois à une sous-estimation du travail à accomplir ont conduit à repousser la date du début du procès. Ainsi, les délais de divulgation ou de levée des expurgations accordées au Procureur et la date à laquelle il avait été autorisé à transmettre la liste définitive de ses témoins ont-ils été souvent reportés. Autres raisons de report : les discussions sur le détail des charges notamment sur la manière de les comprendre, les requêtes déposées par les parties ou les participants, la mise en œuvre de mesures de protection des témoins, les modalités de coopération ou la non coopération avec les parties. Ce sont autant d’éléments à prendre en considération pour fixer une date de début de procès réaliste.
6.1.1 Sur les enquêtes de la Défense.
6.1.1.1 Sur la complexité de l’affaire.
46. Il est utile de rappeler que le dossier du Président Gbagbo est le plus important et le plus complexe qu’aura eu à juger jusque-là la CPI : - Du fait du nombre et de l’identité des protagonistes : il s’agit pour les Juges d’examiner la légitimité des actions menées par les forces gouvernementales, les forces rebelles, les forces armées françaises, les contingents des Nations Unies, etc. - Du fait de la durée de la crise : les premières tentatives de coup d’Etat pour installer Alassane Ouattara au pouvoir ont eu lieu en 1999, 2000, 2001 et l’une d’elle a abouti à la partition du pays le 19 septembre 2002. - Du fait des enjeux, tant politiques que
symboliques, essentiels : il s’agit d’écrire le passé donc aussi de tracer l’avenir non seulement de la Côte d’Ivoire mais encore de toute la sous-région, ce qui revient à porter un jugement sur la légitimité des actions des gouvernements impliqués. - Du fait des enjeux économiques et financiers considérables: la Côte d’Ivoire est le premier producteur mondial de cacao, un producteur important de café, d’or, de diamants, de pétrole, de gaz, etc. La victoire militaire d’Alassane Ouattara a permis la prise de contrôle de certains de ces secteurs par de nouveaux acteurs. Mener une véritable enquête sur les tentatives de déstabilisation de la présidence Gbagbo conduit à examiner le rôle des grandes compagnies agissant en Côte d’Ivoire et dans la sous-région. Certaines ont été impliquées dans le soutien aux rebelles malgré l’embargo sur les armes instauré par les Nations Unies.
47. Cette affaire est en outre particulière- ment complexe : - Parce que le Procureur vise de très nombreux incidents ayant eu lieu à différents endroits d’Abidjan et dans les environs, à des époques différentes ; - Parce que près de sept cents jeux d’écritures ont été échangés lors de la phase de confirmation des charges ; - Enfin les parties se sont fondées sur près de sept mille pièces (5840 pièces pour le Procureur, 1029 pour la Défense), soit 34 737 pages environ et 99 heures environ de vidéos. - Le Procureur a d’ailleurs à plusieurs reprises relevé la complexité du cas17 de même que la Juge Unique18.
6.1.1.2 Sur la difficulté de mener des enquêtes.
48. La complexité de l’affaire explique que les enquêtes destinées à vérifier les dires des témoins du Procureur et à préparer les contre-interrogatoires soient longues et difficiles pour la Défense, dont les moyens sont limités et qui ne bénéficie pas du soutien des Autorités ivoiriennes. De plus, les enjeux sont considérables. Ceci explique qu’il soit particulièrement difficile de joindre nombre de témoins potentiels qui se cachent et encore plus difficile de les mettre dans des conditions optimales pour témoigner.
49. Ainsi, la Défense a-t-elle besoin de temps pour préparer le procès (article 67 du Statut).
6.1.1.3 Sur la durée des enquêtes.
50. Compte tenu des enjeux, les enquêtes sont difficiles. Il sera indispensable que plusieurs membres de la Défense se rendent à plusieurs reprises non seulement en Côte d’Ivoire mais aussi dans les différents pays où sont réfugiés certains témoins clés.
51. Obtenir suffisamment d’informations pour pouvoir mener à bien des contre interrogatoires et encore plus pour rencontrer des témoins essentiels, prendra à la Défense de nombreux mois, au moins jusqu’en novembre 2015.
6.2 Sur les moyens. 52.
Compte tenu de la complexité de la tâche, la Défense compte déposer une demande de moyens additionnels auprès du Greffe dans les plus brefs délais. Elle tiendra la Chambre informée des résultats de cette demande. Si elle dispose de moyens adéquats, les enquêtes pourront être menées plus rapidement. Ainsi, les moyens logistiques, humains et financiers, ont-ils un impact sur la date de début du procès.
6.3 Sur la sécurité.
53. La sécurité est une question importante pour les témoins de la Défense mais aussi pour les membres de l’équipe de Défense. Lorsqu’ils se trouvent en Côte d’Ivoire, ils sont sous surveillance constante, physique et technique (écoute des conversations et violation des échanges emails). A ce sujet, le système Citrix est peu fiable. Mettre en place un système assurant la sécurité de la Défense et permettant de préserver le secret de ses communications sera nécessaire et déterminera la capacité d’action de la Défense et donc la date de début du procès. (…)
6.4.2 Sur la coopération avec la France.
6.4.2.1 Sur le rôle de la France.
56. Le rôle des Autorités françaises dans son ex-colonie a été essentiel tout au long de la crise ayant divisé la Côte d’Ivoire depuis 2000. Il ressort de l’examen des pièces que certains groupes de pression franco-ivoiriens n’ont cessé de tenter de placer Alassane Ouattara au pouvoir, que ce soit en 1993, à la mort de Felix Houphouët-Boigny ; en 1999, en organi- sant un coup d’Etat contre le Président Bédié ; en 2000, en organisant un coup d’Etat contre le Général Gueï ; en 2001 et 2002, en soutenant l’action de rebelles qui, à chaque fois, tentèrent de prendre le pouvoir de manière violente. A la suite des échecs militaires successifs des put- schistes, ces mêmes groupes de pression tentèrent d’imposer les rebelles, et derrière eux Alassane Ouattara, au gouverne- ment légitime de Côte d’Ivoire en utilisant les pressions diplomatiques, par exemple à Marcoussis. En novembre 2004, il semble qu’une nouvelle tentative pour chasser le Président Gbagbo du pouvoir ait eu lieu avec l’aide de certains responsables militaires français. En 2010, bien avant les élections, la prise du pouvoir des rebelles par la force avait été programmée : des mercenaires provenant des pays limitrophes avaient été recrutés, entrainés, équipés et armés au Burkina Faso puis transférés dans le nord de la Côte d’Ivoire. Avant même l’élection présidentielle, certains de ces groupes avaient été transférés à Abidjan et en particulier à Abobo où
des caches d’armes avaient été aménagées en vue de l’assaut final. 57. Les forces françaises étaient pré- sentes le long de la zone de confiance délimitant le Nord – sous contrôle rebelle – du Sud – sous contrôle gouvernemental – et à Abidjan19. Elles semblent avoir joué un rôle important dans l’organisation et la mise en œuvre de l’offensive rebelle vers le Sud en mars 201120 ; ce sont les forces françaises qui ont réduit les points de défense des forces gouvernementales à Abidjan, que l’assaut de la résidence présidentielle a été lancé par les commandos français, etc.
21 Pendant toute la crise post-électorale, les diplomates français étaient à la manœuvre pour soutenir Alassane Ouattara et convaincre les représentants de la communauté internationale d’abandonner le Président Gbagbo.
22. 58. Les Autorités françaises disposent des informations qui permettraient d’éclairer les Juges et de révéler la vérité sur tous les évènements dans le DCC. Elles disposent en particulier d’éléments cruciaux permettant de se faire une idée de la responsabilité des protagonistes ivoiriens dans le déclenchement et la poursuite de la crise. Elles sont seules à disposer d’éléments utiles sur la préparation des élections, le réarmement des rebelles, l’armement des rebelles à Abidjan avant même les élections, les fraudes électorales, l’instrumentalisation du Président de la CEI, sur la réalité des évènements des 16 décembre 2010, 3 et 17 mars 2011, sur la réalité des affrontements militaires à Abidjan, l’offensive de la fin du mois de mars 2011du Nord vers le Sud, sur la réalité des tentatives de médiation, sur la réalité des exactions à Yopougon, etc. (…)
2- Autres points que la Défense du Président Gbagbo souhaiterait voir abordés lors de la conférence de mise en état.
1. Visite des lieux mentionnés dans le DCC (« site Visit »). 64. La Défense soumet qu’une visite sur les sites mentionnés dans le DCC permettrait aux Juges de se faire une idée plus précise de la façon dont les évènements ont pu se dérouler et par conséquent leur permettrait de mieux jauger la crédibilité des témoins et la teneur de leurs témoignages. 65. Compte-tenu de la complexité du cas et des enjeux considérables de l’affaire, la Défense soumet qu’il conviendrait d’organiser deux visites sur les sites : l’une avant le début du procès proprement dit, l’autre après que la Défense aura présenté son cas. (…)
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 27 octobre 2014 à La Haye, Pays-Bas
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