Code électoral : les articles qui assujettissent la CEI au candidat Ouattara

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Le défaut majeur de la Commission électorale dite indépendante, en Côte d’Ivoire, provient de grandes faiblesses du Code électoral adopté par référendum en 2000, en même temps que la constitution hyper-présidentialiste dont nous subissons les effets dévastateurs au quotidien. Il s’agit de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral. Il procède ainsi à la répartition du pouvoir réglementaire entre le président de la République et la Commission électorale.

 

Cet arrangement permet au gouvernement d’empêcher la Commission d’exercer ses compétences réglementaires et entrave son indépendance. Selon ce code, le président de la République est à lui seul le vrai patron de la commission électorale. Voici le pouvoir que le code lui donne et qui devrait être exclusivement du ressort de la Commission électorale :

 

Article 4 du Code électoral : C’est par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections, que le président de la République fixe les modalités selon lesquelles les personnes vivant à l’étranger et immatriculées dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l’élection du président de la République, alors qu’il est lui-même candidat...Lire la suite sur: www.laregionale.com